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Cette convention établit un cadre spécifique pour la location, avec des règles précises sur les loyers et le choix des locataires.Les accords avec l'État et les aides associéesDeux types de conventions structurent le système : la convention ANAH et la convention APL.
Le document inclut aussi l'exposition au radon, un gaz naturel radioactif. Cette analyse détaillée permet à l'acheteur de connaître la situation exacte du bien face aux aléas environnementaux.La détection des termites et autres parasitesLe diagnostic termites constitue une obligation légale dans les zones déclarées infestées.